Mise en conformité électrique

La défaillance des systèmes électriques cause un décès tous les trois jours en France. Afin de prévenir ces accidents et de ne pas engager votre responsabilité en cas de dommage, vous trouverez ici tous les éléments à connaitre dans le cadre la mise en conformité des installations électriques selon les normes existantes.

Qu’est ce qu’une mise en conformité électrique ?

Il s’agit de travaux de rénovation, de création ou d’extension du système électrique de l’ensemble d’un habitat en conformité à la norme NF C 15-100 en vigueur pour les logements neufs.

Contrôle des installations électriques

Lors de la mise en service d’une installation électrique, et particulièrement dans les entreprises, un contrôle est obligatoire lors de la mise en service. Celui-ci doit être renouvelé, par des organismes certifiés, à chaque modification du circuit électrique.

Diagnostic électrique obligatoire vente

Lors de la vente ou de la mise en location d’un logement, dont l’installation électrique date de moins de 15 ans ou dont l’attestation de conformité date de plus de 3 ans, un diagnostic électrique obligatoire. Il permet de vérifier que l’installation est sécurisée. Les organismes réalisant ces diagnostics doivent être accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation).

Différence mise en sécurité et mise en conformité

Pour des logements anciens, une mise en conformité peut être compliquée. Ainsi, suite au diagnostic électrique, une mise en sécurité peut être exigée. Il ne s’agit pas de répondre à la norme NF C 15-100 mais à la norme NF x PC 16.600. Celle-ci définit six points de sécurité que toutes installations doivent respecter.

Attestation de conformité pour installations électriques

Les attestations de conformité permettent d’avoir l’assurance que les installations électriques respectent les normes en vigueur. Elles sont délivrées par le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité). La demande se fait à travers un document CERFA accompagné d’un dossier technique. Le contrôle sur site n’est pas toujours réalisé pour la délivrance de cette attestation.

 

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