Les   présentes   Conditions   Générales   de   Vente,   ci   après   dénommées   CGV,   constituent   l’accord   régissant   les   relations   entre  Electro-Cable  ci-après dénommé le Prestataire et tous ses clients dans le cadre de la conclusion d’un contrat. Toutes les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Tout contrat conclu avec Electro-Cable implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Conditions Générales de Vente C.G.V

Un aperçue des Conditions Générales de Vente electro-cable

1. Règlementation applicable

Après signature des deux parties du devis descriptif ci-inclus et de la présente couverture, le marche est conclu à prix forfaitaire aux conditions générales de vente fixées ci-après.

2. Validité de l’offre

La présente proposition est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai minimum  deux mois à partir de cette date; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. La présente proposition est valable DEUX mois à partir de la date d’émission du document  par  l’entreprise, sou condition de signature par le client (mentionnant bon pour accord), intervienne pendant ce délai. Au-delà, l’entreprise se réserve le droit, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

 3. Révision des prix

Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront réservés au moment de l’exécution de travaux dans le cadre d’un délai prévu, par une application du coefficient de révision de la CIMAT/CAPEB, relevé sur le tableau publié sur le journal Le Bâtiment artisanal. Correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux.

4. Délai d’exécution

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant).

5. Prolongation éventuelle du délai d’exécution

Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour les travaux commencés dans les trente (30) jours suivant la signature du présent devis. Si l’ordre d’exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée des journées d’intempéries et de celle des périodes de grève. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

6. Réception des travaux avec ou sans réserve

Dès l’achèvement des travaux par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception.

7. Prescriptions techniques

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de l’établissement du devis; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis. À défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et au conditions générales de vente.

8. Conditions de règlement

Sauf conditions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

  • pour une durée de travaux n’excédant pas 2 mois, il sera versé un acompte de 40% à la commande,  le solde étant réglé à la présentation de la facture ;
  • pour une durée de travaux supérieure à 2 mois, après versement d’un acompte d’un tiers du montant du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 15 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture et d’un mémoire définitif.

9. Retard dans les règlements

Une indemnité fixée à 1,5 % du montant des sommes dues par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus (point 8), est applicable de plein droit, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandé avec avis de réception.  Cette mise en demeure peut prévoir l’interruption des travaux tant que les sommes dues n’ont pas été réglées.

10. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.

11. Utilisation du devis

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.

12. Accord des parties

La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les Conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et des conditions particulières (au recto).

13. Travaux sans fourniture

Les ouvriers d’Electro-Cable sont sous la responsabilité unique du chef entreprise. Les prix du présent devis sont forfaitaires.

14. Garanties/Assurances

La société Electro-Cable a souscrit une assurance responsabilité décennale, ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle pour les  dommages qu’il peut occasionner aux tiers.

15. Droit à l’image

Dans le cadre de ses prestations, l’entrepreneur peut être amené à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client autorise l’entrepreneur à conserver sur support numérique les photographies et à utiliser ces photographies dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis.

16. Litiges

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de la société Electro-Cable qui ce situe au 77 rue du chevalier de la barre 91330 yerres .