Conditions Générales de Vente
Transparence et professionnalisme pour nos clients
Dernière mise à jour : 03/09/2025
1Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par Electro-Cable, entreprise d’électricité générale située au 77 rue du Chevalier de la Barre, 91330 Yerres.
Toute signature et/ou acceptation de devis vaut acceptation de l’ensemble des présentes CGV, sans réserve.
Important : Nos devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Le contrat est conclu à réception du devis signé par le client, accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.
2Devis et conclusion du contrat
Travaux d’une durée inférieure à 2 mois
Acompte de 40 % à la commande, solde à la fin des travaux sur présentation de facture.
Travaux supérieurs à 2 mois
Acompte de 30 % à la commande, puis facturation intermédiaire en fonction de l’avancement.
Le solde est dû à la réception des travaux.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, il sera appliqué :
- Des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)
3Révision des prix
En cas de retard d’exécution non imputable à notre volonté, les prix pourront être révisés selon l’indice officiel de référence (GIMAT/CAPES).
4Délais et exécution des travaux
Les travaux sont réalisés dans les meilleurs délais, tels que précisés sur le devis ou dans un planning validé avec le client.
Causes de prolongation
Les délais peuvent être prolongés en cas de :
- Conditions météorologiques défavorables.
- Grève, pénurie de matériel ou de main-d’œuvre.
- Toute autre cause de force majeure.
5Travaux supplémentaires
Tout travail non prévu au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un bon de commande validé par le client.
6Obligations du client
Le client s’engage à :
- Permettre l’accès au chantier aux techniciens.
- Fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
- Garantir la conformité des installations existantes aux normes en vigueur.
7Garanties et assurances
Electro-Cable est couvert par une assurance Responsabilité Civile et Décennale souscrite auprès de GROUPAMA PRO.
Les travaux sont certifiés conformes aux règles de l’art et aux normes en vigueur.
8Retard de paiement et suspension des travaux
En cas de retard de paiement, Electro-Cable se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux jusqu’au règlement complet des sommes dues.
9Données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre de la relation commerciale (devis, facturation, contact) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
10Droit de rétractation (uniquement particuliers)
Pour les clients particuliers, et conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et L221-28), un délai légal de 14 jours de rétractation s’applique pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
11Médiation et litiges
Clients particuliers
Le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris – cm2c.net
Clients professionnels
Pour les litiges avec des professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social d’Electro-Cable (Tribunal d’Évry).
12Droit à l’image
Le client autorise l’entreprise, sauf refus explicite, à conserver et utiliser des photographies de chantier à des fins de suivi ou de communication.
13Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou inexécution dû à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, pénurie de matériaux, etc.).
Documents légaux complémentaires
Pour une information complète, consultez également :
Mentions légales
- Informations légales et réglementaires
Politique de confidentialité
- Protection et traitement de vos données
Une question sur nos CGV ?
Nous restons à disposition pour tout renseignement complémentaire