Mise en sécurité électrique

Une mise en sécurité consiste à corriger les anomalies dangereuses d’une installation existante, conformément aux critères de la XP C 16-600, utilisés dans les diagnostics immobiliers électriques.

L’objectif est de supprimer les risques immédiats (absence de protection différentielle, défaut de mise à la terre, conducteurs accessibles…), sans refaire l’ensemble de l’installation.

Une mise en conformité implique la reprise complète de l’installation selon la norme NF C 15-100 en vigueur.
Elle correspond généralement à une rénovation électrique totale avec création ou reconstruction des circuits et tableau neuf.

En résumé :
La mise en sécurité vise à supprimer les dangers en conservant l’existant.
La mise en conformité correspond à une installation refaite intégralement selon les normes actuelles.

Non.
Ce qui est obligatoire légalement, ce n’est pas de faire tous les travaux, mais de fournir un dossier de diagnostic technique au bon moment.

Dans le cadre d’une vente, le propriétaire doit fournir un dossier de diagnostic comprenant plusieurs volets (plomb, amiante, performance énergétique, électricité, etc.). Ce n’est donc pas un diagnostic isolé, mais un ensemble de diagnostics.

Pour la partie électrique :

• Le diagnostic électrique est requis si l’installation a plus de 15 ans.

• Il est fait dans le cadre plus large du dossier de diagnostics techniques (DDT) remis à l’acquéreur.

• Il permet d’identifier les anomalies éventuelles de l’installation.

Ce diagnostic informe l’acquéreur sur l’état de l’installation.
Il n’impose pas de réaliser les travaux avant la vente.

Le bien peut être vendu en l’état, même avec anomalies, tant que celles-ci sont clairement mentionnées dans le rapport.

Pour une location, les obligations sont plus strictes sur certains points de sécurité mais ne forcent pas systématiquement à faire tous les travaux. Une mise en sécurité peut toutefois être nécessaire pour respecter les critères de décence du logement et répondre aux exigences du diagnostic.

La durée de validité du diagnostic électrique est :

• 3 ans pour une vente

• 6 ans pour une location

Une mise en sécurité permet d’améliorer le résultat du diagnostic électrique et de lever certaines anomalies, mais elle n’est pas systématiquement requise pour vendre ou louer.

Non, pas systématiquement.

Dans un logement ancien, il n’est pas obligatoire de relier toutes les prises à la terre dans les pièces de vie, si l’installation existante ne le permet pas et qu’il n’y a pas de risque de contact direct.

Dans le cadre d’une mise en sécurité (référence XP C 16-600), l’objectif est de supprimer les situations dangereuses, pas de reconstruire l’installation.

En revanche :

• La mise à la terre est obligatoire dans les pièces humides (cuisine, salle de bain).

• Elle est indispensable pour les équipements nécessitant une protection spécifique (four, lave-linge, chauffe-eau, etc.).

• Si l’usage du logement impose une prise de terre (ordinateur fixe, matériel sensible), une adaptation peut être réalisée.

Lorsque l’installation est entièrement refaite (mise en conformité selon NF C 15-100), la présence d’une prise de terre devient obligatoire sur l’ensemble des circuits concernés.

Oui.

Lorsqu’une mise en sécurité électrique est réalisée, il est possible de demander une attestation auprès du Consuel, selon le périmètre des travaux effectués.

Il faut distinguer :

• une attestation délivrée dans le cadre d’une mise en sécurité électrique

• une attestation de mise en conformité électrique selon la NF C 15-100

Dans le premier cas, l’attestation confirme que les anomalies dangereuses ont été supprimées.
Dans le second, elle valide une installation entièrement refaite conformément aux normes en vigueur.

Faire intervenir un organisme indépendant comme le Consuel constitue un gage de sérieux et de traçabilité.
Cela peut également rassurer un acquéreur, un locataire ou un assureur.

Le passage du Consuel implique des frais administratifs et le déplacement du bureau de contrôle.
À titre indicatif, il faut prévoir un budget d’environ 150 € HT, en complément des travaux réalisés.

Le coût d’une mise en sécurité électrique dépend de l’état réel de l’installation et du nombre d’anomalies à corriger.

Pour un appartement des années 70, lorsqu’il faut :

• remplacer l’appareillage vétuste

• sécuriser les circuits existants

• remplacer ou moderniser le tableau électrique

Le budget à prévoir se situe généralement entre 800 € et 1 800 €, selon l’ampleur des travaux.

Cette fourchette peut varier en fonction :

• du nombre de prises et interrupteurs à remplacer

• du nombre de circuits concernés

• de l’état du câblage existant

• de la nécessité ou non de remplacer entièrement le tableau

Un devis précis nécessite toujours une analyse sur place.

Une mise en sécurité suffit lorsque l’installation reste techniquement exploitable et que seules certaines anomalies doivent être corrigées.

En revanche, il devient préférable de refaire entièrement l’installation lorsque :

• les conducteurs sont anciens ou textiles

• la mise à la terre est inexistante sur l’ensemble du logement

• les connexions sont nombreuses et vieillissantes

• le tableau électrique est obsolète et ne permet plus d’évolution

• l’installation date de plus de 50 à 60 ans

Avec le temps, les isolants se fragilisent et les connexions peuvent s’échauffer. Dans ces situations, corriger ponctuellement les défauts ne suffit plus à garantir une installation durable.

Dans ce cas, une rénovation électrique complète permet de repartir sur une base saine, conforme aux exigences actuelles et adaptée aux usages modernes.